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CGU

Conditions générales d'utilisation du service Dress in the City

La société DRESS IN THE CITY, au capital social de 1 930 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 301 576, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR29 824 301 576, dont le siège social est à Paris (75009), 3-5 rue Alfred Stevens (ci-après « Dress in the City »), édite le site « www. dressinthecity.com » (ci-après le « Site ») et l’Application DRESS in the City accessible sur les stores Apple et Android (ci-après « l’Application »). Dress in the City organise également des évènements physiques sous la marque DRESS in the City (ci-après les « Evènements »).

L’Application, le Site et les Evènements mettent en relation des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant vendre des articles de mode d'occasion (ci-après les « Articles »). Les Vendeurs et les Acheteurs pourront être définis ci-après par le terme « Utilisateurs ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site et de l’Application et de participation à un Evènement par les Utilisateurs.

Le fait de créer un compte sur le Site ou sur l’Application DRESS In The City induit l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGU.

Définitions

Achat sur Le Site ou l’Application : signifie achat d’un Article présenté sur le Site et l’Application DRESS in the City, sans présence physique à un Evénement. L’achat sur le Site ou sur l’Application donne lieu à une livraison ou à une prise en charge du produit en mains propres sur un lieu défini au moment de l’achat..

Achat lors d’un Evénement : signifie achat lors d’un Evénement organisé par DRESS in the City, visant à présenter à la vente les Articles enregistrés par les Utilisateurs sur le Site et/ou l’Application DRESS in the City. L’achat lors d’un Evénement nécessite l’utilisation de l’Application DRESS in the City.

Acheteur : signifie un Utilisateur qui désire acheter ou qui a acheté un ou plusieurs Article(s).

Adresse de Livraison : signifie l'adresse postale à laquelle l'Article commandé par un Acheteur lui sera livré par DRESS in the City.

Annonce : signifie l'offre de vente d'un Article émise par le Vendeur sur le Site ou sur l’Application.

Antivol : signifie l’objet apposé sur chaque Article mis en vente par l’intermédiaire de DRESS in the City. L’antivol a pour objectif à la fois de protéger l’Article, de stocker la fiche produit enregistrée par le Vendeur dans l’Application ou sur le site DRESS in the City et de permettre la vente durant un Evénement grâce à un QR code unique.

Application : signifie l’Application DRESS in the City, proposée en téléchargement sur les stores Apple et Android.

Article : signifie un produit de mode enregistré par un Vendeur sur l’Application ou sur le site en vue d’être proposé à la vente lors d’un Evénement ou directement sur le Site ou l’’Application. Un Article doit correspondre aux critères définis à l'Article 3 des présentes CGU.

Catalogue : représente l'ensemble des Articles proposés à la vente via le Service DRESS in the City.

Collecte à domicile : désigne la prise en charge des Articles d’un Vendeur par un membre de l’équipe de DRESS in the City, directement au domicile du Vendeur. Ce service inclus l’enregistrement des fiches produits à la place du Vendeur.

Commission : signifie la somme perçue par DRESS in the City en contrepartie de l'utilisation de son Service par les Vendeurs pour vendre leurs Articles. Cette commission est fixée à 30% pour les Articles enregistrés sur le Site ou l’Application par les Vendeurs puis apportés par celles-ci sur le lieu de collecte. La commission est de 35% pour les Articles pris en charge par DRESS in the City au domicile des Vendeurs, pour assurer la mise en vente (enregistrement des Articles et transport sur le lieu de prise en charge)

Détacheur : signifie l’appareil mis à disposition des Acheteurs lors d’un Evénement afin de retirer les Antivols des Articles achetés.

Evénement : signifie une manifestation organisée par DRESS in the City en vue de présenter à la vente les Articles enregistrés par les Vendeurs sur le Site ou sur l’Application. L’entrée à un Evénement est ouverte à tous, sous réserve de régler l’éventuel droit d’entrée dont le montant est mentionné sur le Site ou l’Application.

Frais de Port : représentent les frais d'expédition fixés par DRESS in the City sur la base des tarifs de la Poste pour l'expédition en Colissimo avec suivi et en Lettre Max, dans le cas d’un Achat sur le Site ou l’Application.

MangoPay : désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mise à la disposition de DRESS in the City pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site ou l’Application d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

Porte-Monnaie : signifie le compte ouvert sur le Site/ l’Application au nom de l'Utilisateur sur lequel les sommes afférentes à ses achats et ses ventes sont prélevées et versées.

Prix de l'Article : signifie le prix proposé par le Vendeur pour la vente d'un Article. Le Prix de l'Article constitue l'assiette de la Commission de DRESS in the City. Le Prix de l'Article comprend la Commission de DRESS in the City, mais ne comprend pas les Frais de Port en cas d’achat sur le Site ou l’Application.

Prix de la Transaction : signifie le prix de l'Article payé par l'Acheteur. Il comprend le Prix de l'Article, augmenté des Frais de Port si l’Achat est effectué sur le Site ou l’Application.

QR code : signifie le dessin apposé sur chaque antivol. Chaque QR code est unique et relié à la puce RFID de l’antivol. Il permet de lier un antivol unique à un Article unique.

Service : signifie l’ensemble des fonctionnalités proposées sous la marque DRESS in the City visant à permettre aux Utilisateurs de vendre et acheter des Articles.

Site : signifie le site internet « dressintheicty.com » accessible sur tous les moteurs de recherches, hébergé par OVH et édité par DRESS in the City.

Tiers de confiance : DRESS in the City agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un Utilisateur achète un Article, son règlement est conservé par DRESS in the City. Cette somme est versée au Vendeur : soit lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l'Article acheté sur le Site ou l’Application, soit lorsque la transaction a été validée suite à un Achat lors d’un Evénement.

Utilisateur : signifie une personne ayant créé un compte sur le Site/l’Application DRESS in the City.

Vendeur : signifie un Utilisateur qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s). 

Article 1. Création d’un compte sur le Site ou l’Application DRESS in the City

1.1. Ouverture d’un compte

Pour utiliser les Services DRESS in the City, que ce soit via les Evénements ou via le Site/ l’Application, l’Utilisateur devra créer un compte sur le Site ou sur l’Application à l’aide d’un pseudonyme, de son adresse email et d’un mot de passe. L'Utilisateur remplira les champs du formulaire obligatoires de création de compte sur le Site /  l’Application et fournira des informations complètes et exactes.

L'Utilisateur doit soit, être âgé de 18 ans révolus, soit être le représentant légal d'une personne morale de droit français. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer son pseudonyme et son mot de passe en aucun cas et supportera seul les conséquences de l'utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme et son mot de passe.

Le pseudonyme et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au Site ou à l’Application à l'aide du pseudonyme ou de l’email et du mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité au Site ou à l’Application. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à l’Application sous son identité, l'Utilisateur informera DRESS in the City sans délai.

L'Utilisateur s'engage à ne pas s'enregistrer sous un pseudonyme portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, l'Utilisateur n'utilisera pas un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale. Une fois le formulaire d’inscription créé, l’Utilisateur devra indiquer des informations supplémentaires obligatoires pour certaines et facultatives pour d’autres sur les pages dédiées Mon Compte. 

1.2. Données Mon Compte

Une fois son compte créé sur le Site ou l’Application, un Utilisateur devra renseigner des informations complémentaires pour accéder aux Services proposés par DRESS in the City et notamment pour procéder à l’Achat et la Vente d’Articles.

Pour un Utilisateur ayant vendu des Articles pour un montant inférieur à 1000€, ou ayant acheté des Articles pour un montant inférieur à 2500€, les informations suivantes sont requises pour assurer la transaction et l’Acte de Vente/Achat:

  • Prénom
  • Nom
  • Pays de Résidence
  • Date de naissance
  • Nationalité

Pour un Utilisateur ayant vendu des Articles pour un montant supérieur à 1000€, ou ayant acheté des Articles pour un montant supérieur à 2500€, les informations suivantes sont requises pour assurer la transaction et l’Acte de Vente/Achat (en plus des informations précédemment demandées) :

  • Adresse
  • Preuve d’identité (photo d’une pièce d’identité valide)

En cas de changement, l'Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à DRESS in the City. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations.

1.3. Règles de bonne conduite

L'Utilisateur s'engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) dans ses Annonces. DRESS in the City pourra le cas échant supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l'Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas chercher à entrer directement en contact avec les Vendeurs des Articles qu’il souhaite acheter.

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site ou l’Application, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, DRESS in the City se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, DRESS in the City se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence… ). DRESS in the City se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il jugerait inapproprié et également de supprimer les comptes des Utilisateurs dans certains cas.

Article 2. Informations nominatives et protection des données personnelles

2.1. DRESS in the City s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et de l’Application et à la confidentialité des informations fournies.

Lors de l’utilisation du Service DRESS in the City sur le Site et/ou l’Application, de la navigation sur les outils, de la création du compte utilisateur et/ou de l’inscription à la newsletter du Site l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles : son nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, adresse, pays de résidence et  nationalité.

  • Pour effectuer une transaction : l’Utilisateur doit communiquer son numéro de carte bancaire ainsi qu’éventuellement (cf article 1) une copie de sa pièce d’identité.
  • Lors de la navigation sur le Site et/ou sur l’Application : des données de géolocalisations pourront être collectées par DRESS in the city

L’Utilisateur accepte que DRESS in the city puisse utiliser ses données personnelles pour :

  • Fournir les Services
  • Améliorer l’expérience Utilisateur, résoudre les problèmes clients
  • Informer les Utilisateurs sur les Services et ceux des sociétés partenaires, par du marketing ciblée et /ou des offres promotionnelles avec son accord,
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités interdites et illégales et faire appliquer de manière générale les présentes CGU
  • Respecter les obligations légales et réglementaires

 

Les données ainsi collectées sont destinées à DRESS in the city. Elles peuvent être transmises  aux société sous –traitantes auxquelles DRESS in the city confie tout ou partie de l’exécution de certaines services et notamment MangoPay, Black Bird

DRESS in the city ne vend pas ou ne loue pas les données personnelles de ses Utilisateurs à de tiers à des fins marketing sans leur consentement formel

Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte par un astérisque ou par une mention spécifique.

Cette collecte a lieu notamment en cas d’achat d’un Article et de vente d’un Article.

En aucun cas l'adresse postale de l'Utilisateur ne sera communiquée à un autre Utilisateur.

Les données personnelles demandées par DRESS in the City sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site et l’Application.

2.2. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Service, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant au Service Client par simple lettre (DRESS in the City, 3-5 rue Alfred Stevens ,75009 Paris), en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant ou par email à : contact@dressinthecity.com.

2.3. Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, DRESS in the City utilise des Cookies, destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et lApplication et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les cookies permettent notamment de conserver la connexion de l’Utilisateur sur l’Appli et le Site.

Les cookies sont également utilisés pour suivre le parcours de navigation d’un Utilisateur sur le Site / l’Application, de façon totalement anonyme, et ce pour améliorer les services proposés et l’expérience de l’Utilisateur sur l’Appli et le Site.

Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.

Un Cookie est un petit fichier envoyé sur l'ordinateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur. Si l'Utilisateur a créé un compte sur l’Application DRESS in the City, son smartphone stockera un Cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu'il retournera sur le Site et l’Application DRESS in the City car il se rappellera de son identifiant. L'Utilisateur peut changer les réglages dans son smartphone afin d'éviter que des Cookies soient installés, sans accord exprès de sa part, dans son smartphone.

Article 3. Articles mis en vente

3.1. Dispositions générales

La mise en vente d’Articles via le Service DRESS in the City nécessite d’enregistrer au préalable les Articles sur le Site ou l’’Application DRESS in the City.

L’enregistrement se fait soit directement par le Vendeur, soit par Dress in the City en cas de Collecte à domicile.

Le Vendeur s'engage à ce que tout Article enregistré sur le Site ou l’Application DRESS in the City corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente.

Dans son Annonce, le Vendeur s'engage à décrire l'Article offert à la vente selon le formulaire proposé par le Site ou l’Application. La description de l'Article doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

3.2 Process de mise en vente des Articles

Le vendeur peut choisir de mettre en vente ses Articles soit en les déposant lui-même sur le lieu de dépôt proposé par DRESS in the City, soit en les confiant lors d’une Collecte à son domicile.

En tout état de cause, aucun article ne pourra être vendu par l’intermédiaire de DRESS in the City si celui n’a pas été préalablement confié à DRESS in the City et équipé d’un Antivol.

3.2.1. Mise en vente par dépôt du Vendeur

Si le Vendeur choisi d’enregistrer lui-même ses Articles sur le Site ou l’Application, il devra ensuite les déposer sur le lieu de collecte mentionné sur les supports de communication de DRESS in the City.

Chaque Article enregistré par un Utilisateur sur le Site ou l’Application fera l’objet d’un contrôle préalable à la publication par DRESS in the City.

Seuls les Articles ayant été validés pourront être déposés sur le lieu de collecte.

3.2.2 Mise en vente par Collecte à domicile

Le Vendeur peut faire appel au service de Collecte à domicile. Dans ce cas, après avoir fixé un rendez-vous, les articles qu’il souhaite vendre seront pris en charge directement à son domicile. Le service de Collecte à domicile inclus l’enregistrement des Articles sur le Site ou l’Application.

3.3 Validation des articles

Afin de garantir la cohérence des Articles proposés à la vente sur le Site ou l’Application et lors d’Evénements, DRESS in the City se réserve le droit d’accepter ou de refuser un Article avant sa publication sur le Site ou l’Application.

 

Les statuts des fiches produits correspondant aux Articles proposés par les Vendeurs sur le Site ou l’Application sont les suivants :

  • « En attente de validation » : la fiche produit a été créée par la Vendeur et doit être visée par l’équipe de modération de DRESS in th City
  • « Refusée » : l’Article ne correspond pas aux critères de qualité définis par DRESS in the City. Il n’est pas visible pour les autres utilisateurs et ne pourra pas être proposé à la vente.
  • « Validée » : l’Article correspond aux critères de qualité définis par DRESS in the City.

 

Par ailleurs, le statut « En attente de traitement photo » indique que l’article a bien été déposé sur le lieu de Collecte et que la 1ère photo proposée par le Vendeur sur la Fiche-produit est en cours de retraitement pour assurer une cohérence de présentation du Catalogue.

Un Article est visible par les autres Utilisateurs dans le Catalogue dès lors qu’il a été validé par DRESS in the City, déposé par le Vendeur sur le lieu de collecte et que la 1ère photo de la Fiche-produit a été retraitée.

Il peut être acheté via le Site ou l’Application ou pendant un Evénement.

3.4. Autres statuts des produits

Lorsque le vendeur confie ses articles à DRESS  in the City, ceux-ci apparaissent dans la catégorie « Articles déposés ». Les articles n’ayant pas été confiés à DRESS in the City apparaissent sous la catégorie « Articles en attente de dépôt ».

Les articles pris en charge par DRESS in the City sont obligatoirement munis d’un Antivol personnalisé fourni par DRESS in the City lors du dépôt ou de la Collecte à domicile.

Seuls les Articles munis d’un antivol pourront être vendus lors d’un Evénement ou sur le Site ou l’Application.

3.5 Catégories d’Articles et charte de qualité

Tous les vêtements et accessoires de mode sont susceptibles d’être proposés à la vente sur le Site ou l’Application DRESS in the City, à l’exception des bijoux et de la lingerie.

Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site ou de l’Application des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (articles contrefaits) ou à des réseaux de distribution sélective.

Les Articles proposés à la vente sur DRESS in the City doivent répondre aux critères suivants :

  • Etat neuf ou assimilé, c’est-à-dire sans marque d’usure. Les vêtements troués, tâchés, déchirés ou ayant des marques d’utilisation et de lavages fréquents (« bouloches » par exemple) ne seront pas acceptés. Les articles dégageant une odeur ou un parfum ne seront pas acceptés non plus.
  • Marque et taille apparente. Les produits sans étiquette ou dis « démarqués » ne seront pas acceptés
  • Valeur d’achat neuf, en boutique, supérieur à 50€

Le Vendeur s'engage à ce que les Articles présentés lors d’un Evénement soient conformes à la fiche produit correspondante enregistrée sur le Site ou l’Application. En particulier ils ne doivent pas comporter de tache visible, de trou, de déchirure ou de trace indélébile. Dans le cas où de tels articles seraient présentés lors du dépôt, ils seraient jugés non-conformes par l’équipe contrôle qualité DRESS in the City et seraient immédiatement retirés de la vente. Les Utilisateurs s'engagent à informer DRESS in the City dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux dispositions du présent article.

DRESS in the City se réserve le droit de retirer de la vente tout Article présenté lors d’un Evénement s’il est jugé incompatible avec la charte de qualité du Service, et ce, même si la fiche produit correspondante a été préalablement validée.

3.6. Dispositions particulières liées aux Articles contrefaisants ou faisant l'objet d'une interdiction de vente

Par la modération des fiche-produit avant leur publication, DRESS in the City met tout en œuvre pour lutter contre la contrefaçon et contre la mise en vente d’Articles qui feraient l'objet d'une interdiction de vente (par exemple, des Articles qui contreviendraient aux règlementations en vigueur ou porteraient atteinte aux droits de tiers; des prototypes, vêtements ou accessoires confectionnés avant leur lancement en série; des uniformes, vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques ou certains produits issus de «ventes au personnel» ou «ventes de presse» dont la revente ne serait pas autorisée).

DRESS in the City peut exiger du Vendeur qu'il lui fournisse des informations (preuves d'authenticité, facture) ou photographies supplémentaires sur son Article. En cas de doute concernant l'authenticité d'un Article, DRESS in the City se réserve le droit de refuser sa mise en ligne.

Si toutefois un Acheteur devait recevoir une contrefaçon ou un Article faisant l'objet d'une interdiction de vente, il pourra le retourner à DRESS in the City et obtenir un remboursement dans les conditions prévues à l’article 7.

Tous les Vendeurs garantissent que les Articles qu’ils mettent en vente ne sont pas contrefaisants ou ne font pas l'objet d'une interdiction de vente.

Dans le cas où un Article contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait découvert, il sera immédiatement retiré et le compte du Vendeur concerné pourra être suspendu pendant six (6) mois.

Si, par la suite, d’autres Articles contrefaisants ou faisant l'objet d'une interdiction de vente sont proposés par le même Vendeur, ce dernier ne pourra plus se réinscrire pendant cinq (5) ans.

Par ailleurs, dans le cas où un Article contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait mis en vente sur l’Application, le Vendeur de cet Article assume le risque que cet Article soit saisi par les autorités compétentes (CNAC, police, gendarmerie, douanes...) ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver ou le détruire. Le Vendeur fera alors son affaire personnelle de récupérer ledit Article à ses risques et dépens.

À cet égard, il convient de préciser que conformément aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende (1 500 000€ pour les personnes morales).

Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans  d'emprisonnement et à 500 000€ d'amende (2 500 000€ pour les personnes morales).

Dans le cas où un Article contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou la marque propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernés ou le titulaire des droits après avoir été vendu, la transaction sera annulée. Dans ce cas, le Vendeur devra rembourser à DRESS in the City les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente dudit Article et devra dédommager DRESS in the City pour tous les frais éventuels encourus par DRESS in the City et/ou l’Acheteur du fait de l’activité du Vendeur et devra garantir DRESS in the City contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

3.7. Modifications des annonces

DRESS in the City se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou s'il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce.

Le Vendeur s'engage à ne publier que des photos des Articles qu'il a lui-même prises. DRESS in the City se réserve le droit de retirer de l’Application toute photo qui n'aurait pas été prise par le Vendeur.

3.8. Détermination du prix de vente

Le Vendeur propose un Prix de vente pour son Article. DRESS in the City se réserve le droit de refuser un article dont le prix proposé est manifestement trop élevé ou trop bas par rapport aux autres articles similaires. Le Vendeur pourra alors se voir proposer par DRESS in the City un prix plus en adéquation avec la valeur de son Article.

Pour un vêtement, le prix proposé ne devra pas dépasser 50% du prix de vente neuf en boutiques (hors promotions).

3.9. Dispositions diverses quant à la mise en vente d’un Article

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l'Article. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit DRESS in the City de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.

3.10. Modification des fiches-produits

Le Vendeur a la possibilité de modifier à tout moment les éléments constitutifs de la fiche-produit de ses Articles, notamment le prix, avant que ceux-ci aient été vendus, y compris lors d’un Evénement. La modification du prix depuis le Site ou l’Application se répercute immédiatement sur les informations stockées par l’Antivol.
La modification du prix post-achat n’aura aucun impact sur la transaction. Celle-ci s’effectuera au prix indiqué au moment de l’achat.

Article 4. Utilisation des Antivols

Pour être effectivement disponible à la vente sur le Service, un Article doit obligatoirement être muni d’un Antivol. DRESS in the City fournit au Vendeur un Antivol par Article mis en vente lors du dépôt de celui-ci.

4.1. Pose des Antivols

Au moment du dépôt de son Article, le Vendeur doit le poser sur l’Article mis en vente en respectant le process suivant avec son Application :

  • 1/ Verrouiller l’Antivol sur l’Article en insérant l’aiguille dans le trou central
  • 2/ Scanner le QR code de l’Antivol à l’aide du scan de l’Application
  • 3/ Sélectionner l’Article correspondant dans la liste de Mes Produits

4.2. Retrait des Antivols

Après avoir validé le paiement de l’Article, l’Acheteur peut déverrouiller l’Antivol grâce aux Détacheurs mis à sa disposition sur le lieu de l’Evénement. Seul le paiement de l’Article permet à une personne autre que le propriétaire de l’Article de retirer l’Antivol.

Si le Vendeur souhaite récupérer son Article qui n’a pas été vendu, il doit retirer l’Antivol en procédant de la façon suivante :

  • Ouvrir la Fiche-produit correspondant à son Article
  • Cliquer sur le bouton « Retirer l’Antivol » de la fiche produit
  • Scanner le QR code de l’Antivol

L’Antivol peut alors être déverrouiller grâce aux Détacheurs mis à sa disposition.

4.3. Propriété

Les Antivols et les Détacheurs sont la propriété de la société DRESS in the City. Les Antivols détachés lors d’un Evénement doivent être déposés dans les éléments de rangement mis à disposition des Utilisateurs sur le lieu de l’Evénement. Tout vol pourra faire l’objet de poursuites.

Article 5. Services de mise en vente des Articles

DRESS in the City propose aux Utilisateurs deux types de services :

  • des ventes lors d’Evénements
  • des ventes sur le Site ou l’Application

5.1. Ventes lors d’un Evénement

DRESS in the City organise des Evénements permettant de proposer à la vente les Articles enregistrés par les Utilisateurs sur le Site ou l’Application. Ces Evénements sont accessibles à tous, sous réserve d’acquitter l’éventuel droit d’entrée.

5.1.1. Exécution de l’Evènement

DRESS In The City se réserve le droit d’annuler un Evénement.

5.1.2 Process d’achat lors d’un Evénement

Pour acquérir un Article lors d’un Evénement organisé par DRESS in the City, l'Acheteur doit utiliser l’Application DRESS in the City. Celle-ci est accessible soit par téléchargement sur son smartphone, soit sur les tablettes mises à disposition sur le lieu de l’Evénement.

Après avoir créé un compte ou s’être identifié, l’Utilisateur doit :

  • scanner le QR code de l’Antivol positionné sur l’Article qu’il souhaite acquérir
  • cliquer sur le bouton « Acheter » de la fiche produit liée à l’Article
  • entrer son numéro de carte bancaire, si celui-ci n’a pas été préalablement enregistré
  • valider son paiement avec le code de sécurité envoyé par SMS (3D Secure), si l’achat est supérieur à 100€

Pour bénéficier de son Article, l’Acheteur devra retirer l’antivol apposé par le Vendeur lors de son arrivée à l’Evénement. Seul l’achat de l’Article permet à un Utilisateur de retirer l’Antivol sur un Article qui ne lui appartient pas. Le retrait de l’Antivol se fait à l’aide des Détacheurs positionnés à l’entrée de l’Evénement, conformément au process décrit à l’article 4.2.

5.2. Conditions de prise en charge des Articles en fin d’Evénement

A la fin d’un Evénement, les Articles invendus sont pris en charge par DRESS in the City. Les Articles sont stockés en vue d’une éventuelle vente sur le Site ou l’Application. Les Articles toujours disponibles seront ensuite présentés pour les ventes suivantes.

Afin de vendre les produits dans les meilleurs délais, DRESS in the City pourra également proposer les Produits auprès de distributeurs partenaires.  

Si un Article n’est toujours pas vendu dans les 5 mois qui suivent son dépôt, le Vendeur a le choix de :

  • donner ses articles à une œuvre caritative. Dans ce cas, DRESS in the City se chargera des modalités du don
  • récupérer ses Articles. Dans ce cas, une indemnisation forfaitaire de 2€ par Article sera demandée.

Le Vendeur a par ailleurs la possibilité de reprendre ses Articles à tout moment sur simple demande par mail à l’adresse contact@dressinthecity.com moyennant les conditions de récupération mentionnées ci-dessus.

5.3. Ventes sur Le Site ou l’Application

En dehors d’un Evénement, les Articles présentés par les Vendeurs peuvent être achetés directement sur le Site ou l’Application. Pour acheter un Article, l’acheteur doit :

  • ouvrir la fiche produit de l’Article
  • cliquer sur le bouton Acheter
  • entrer son numéro de carte bancaire, si celui-ci n’a pas été préalablement enregistré
  • valider son paiement avec le code de sécurité envoyé par SMS (3D Secure), si l’achat est supérieur à 100€

L’Article sera expédié par DRESS in the City suivant les conditions énoncées à l’article 6.3

5.4. Obligations

DRESS In The City est soumis à une obligation de moyen et non de résultat. DRESS in the City s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la vente des Articles qui lui sont confiés. Néanmoins, DRESS In The City ne saurait-être tenue pour responsable en cas de ventes insuffisantes et de chiffre d’affaires pas assez élevé.

Article 6. Paiement et rémunération

6.1. Paiement de l’Article

Le paiement de l’Article par un Acheteur se fait uniquement par Carte Bancaire via le portail sécurisé MangoPay intégré à l’Application, à l'aide de son Porte-Monnaie.

Pour que le paiement soit effectif des justificatifs d'identité sont requis. Ceux-ci doivent être renseignés dans la rubrique Mon Compte du Site ou de l’Application.

Pour pouvoir effectuer un montant annuel d’achat allant jusqu’à 2500€, l’Utilisateur devra renseigner sur le Site ou l’Application DRESS in the City

  • son Email
  • son prénom
  • son nom
  • son pays de résidence
  • sa date de naissance
  • sa nationalité

 Pour pouvoir effectuer un montant annuel d’achat supérieur à 2500€, l’Utilisateur devra renseigner, en complément des informations mentionnées ci-dessus :

  • son adresse
  • la photo d’une pièce d’identité

 DRESS in the City ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

En aucun cas, DRESS in the City ne stocke ou n'a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.

Les conditions générales d’utilisation du service MangoPay sont consultables en annexe des présentes CGU.

6.2. Contenu du paiement

Pour un Article acheté lors d’un Evénement, le montant payé par l’Acheteur correspond au prix de l’Article déterminé par le Vendeur.

Pour un Article acheté sur le Site ou l’Application, le montant payé par l'Acheteur comprend :


  • le Prix de l'Article déterminé par le Vendeur;

  • les Frais de Port fixés par DRESS in the City en fonction des tarifs Colissimo et Lettre Max de la Poste en vigueur au jour de passation de la commande

Un Article acheté lors d’un Evénement ne fait l’objet d’aucune livraison. L’Acheteur en prend possession avant de quitter l’Evénement.

6.3. Livraison de l'Article

Seul l’Achat sur le Site ou l’Application donne lieu à une livraison.

6.3.1. Livraison chez l’Acheteur

DRESS in the City s'engage à adresser l'Article convenablement emballé dans les 5 jours ouvrés suivant la date de validation de l’Achat.

L'expédition se fera par Colissimo avec suivi ou par Lettre Max pour les articles de certaines catégories d’un montant inférieur ou égal à 50 euros.

L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).

Pour en savoir plus sur les conditions générales de vente de la Poste, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.laposte.fr/layout/set/popup_footer/content/view/full/1007.

6.3.2 Retour chez le Vendeur

Le Vendeur peut réclamer à tout moment le renvoi de son Article confié à DRESS in the City à l’adresse de son choix en France Métropolitaine.

DRESS in the City facturera et débitera le compte vendeur du montant des frais d’envoi tel que présenté en 6.2 au moment du départ du produit de son entrepôt.

6.4. Paiement du Vendeur

6.4.1. Le Vendeur autorise DRESS in the City à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique MangoPay mis en place sur l’Application ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par DRESS in the City.

6.4.2. En rémunération de l'utilisation du Service, le Vendeur autorise DRESS in the City, du fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.4.3 ci-après.

6.4.3. Une Commission est facturée au Vendeur par DRESS in the City pour chaque vente. Elle est égale à 30% du Prix TTC de l'Article pour la vente d’un Article ayant été enregistré puis déposé par le vendeur sur le lieu de collecte mis à disposition par Dress in the City. La commission sera de 35% du Prix TTC pour la vente d’un Article pris en charge dans le cadre d’une Collecte à domicile. La Commission s’applique, de façon rétroactive, à tous les articles vendus lors d’un Evénement ou sur le Site ou l’Application, peu importe leur date de mise en ligne. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission.

6.4.4. DRESS in the City procédera au versement sur le Porte-Monnaie du Vendeur du Prix de la Transaction, diminué de la Commission (ci-après la Somme versée au Vendeur), à condition que le Prix de la Transaction ait été entièrement payé par l'Acheteur et encaissé par DRESS in the City :


  • 15 jours maximum après la fin de l’Evénement pour une vente effectuée lors d’un Evénement

  • dès confirmation de la réception de l'Article par l'Acheteur pour une vente effectuée sur le Site ou l’Application ; ou, en cas d'absence de confirmation de la réception par l'Acheteur, 10 jours après la réception de l'Article par l'Acheteur.

6.4.5. Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au Prix de la Transaction à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par DRESS in the City à l'occasion d'une vente.

Article 7. Perte / retours / remboursements

7.1. Perte des Articles

Dans le cas où un Article ayant été confié à DRESS in the City, c’est-à-dire un Article ayant un Antivol verrouillé, serait perdu durant un Evénement ou durant son stockage dans l’attente de sa vente sur le Site ou l’Application, DRESS in the City s’engage à rembourser le Vendeur sur la bas suivante : prix de l’Article, déduction faite du montant de la commission prélevée par DRESS in the City au titre d’intermédiaire.

DRESS in the City se réserve le droit de revoir le prix de vente de l’Article et donc le montant du remboursement en fonction de sa valeur sur le marché au moment de la demande de remboursement.

Lors d’un Evénement, l’Utilisateur s’engage à informer DRESS in the City dans les meilleurs délais en cas de constat de l’absence d’un Article non-vendu.

7.2. Non-réception d’un Article

Si l’Acheteur ne reçoit pas ses Articles dans les quatorze (14) jours suivant la date de son Achat sur le Site ou l’Application, il devra le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DRESS in the City, 3-5 rue Alfred Stevens, 75009 Paris, France

DRESS in the City se chargera alors de contacter le transporteur afin de d’identifier le problème et d’ouvrir une enquête si nécessaire.

DRESS in the City s’engage à contacter l’Acheteur dans les plus brefs délais avec les informations fournies par le transporteur afin d’établir si l’Acheteur souhaite :

  • patienter et recevoir son Article
  • demander un remboursement du montant de la transaction

Si l’Acheteur souhaite obtenir le remboursement, il devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée ci-dessus. DRESS in the City remboursera l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement prendra la forme d’un paiement recrédité sur la carte de Paiement de l’Acheteur.

7.3 Droit de rétractation

A titre commercial, pour les Achats effectués sur le Site ou l’Application, DRESS in the City permet aux Acheteurs ne souhaitant finalement pas conserver l’Article acheté de le remettre en vente sur le Site ou l’Application dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de l’Article. DRESS in the City ne prendra aucune Commission si l’Article remis en vente est finalement vendu.

Avant de procéder à la création de la fiche produit pour revendre l’Article qu’il ne souhaite pas conserver, l’Acheteur doit adresser un email à l’adresse help@dressinthecity.com mentionnant son, nom, son prénom, son pseudo, le titre de l’Article concerné, son prix, sa date d’achat sur le Site ou l’Application et les raisons de sa remise en vente.

En cas de remise en vente d’un Article dans les conditions pré-citées, le prix de l’Article ne pourra en aucun cas dépasser le prix auquel l’Acheteur l’a préalablement acheté.

7.4 Articles non conformes à la Fiche Produit

En cas de non-conformité d’un Article reçu par l’Acheteur suite à un Achat sur le Site ou l’Application, par rapport au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit, l’Acheteur prendra contact avec DRESS in the City dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de l’Article.

Pour informer DRESS in the City de sa réclamation pour non-conformité d’un Article acheté auprès d’un Vendeur, l’Acheteur doit envoyer un email à l’adresse mail helpt@dressinthecity.com expliquant pourquoi l’Article ne correspond pas à la Fiche Produit et/ou n’est pas conforme aux présentes CGU, accompagné de photographies permettant d’étayer ses affirmations.

DRESS in the City prendra contact avec l’Acheteur dans les plus brefs délais pour faire suite à cette réclamation.

Si, sur la base des éléments fournis par l’Acheteur, DRESS in the City juge que l’Article est effectivement non conforme à la Fiche Produit, DRESS in the City proposera à l’Acheteur un remboursement partiel ou total du prix de l’Article.

Le remboursement prendra la forme d’un paiement recrédité sur la carte de Paiement de l’Acheteur.

Le remboursement total du prix de l’Article sera soumis à la réexpédition de l’Article par l’Acheteur à DRESS in the City.

7.5. Modalités de retour des Articles

Tout retour d’Articles en vertu des articles précédents est à effectuer à l’adresse suivante :

DRESS in the City, 3-5 rue Alfred Stevens, 75009 Paris, France.

DRESS in the City recommande à l’Acheteur d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il envoie à DRESS in the City et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas.

DRESS in the City décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Article pendant le transport.

 

DRESS in the City attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Articles. En effet, tous les Articles qui sont retournés seront vérifiés et, dans tous les cas, doivent être retournés complets (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Articles dans leur état d’origine).

Si l’Acheteur n’a pas pris soin de l’Article, au moment où il en avait possession ou au moment de le retourner, DRESS in the City se réserve le droit de ne pas accepter le retour de l’Article ou de rembourser l’Acheteur en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé à l’Article (si le dommage s’est produit après la livraison à l’Acheteur).

En outre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part de l’Acheteur ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination de l’Article, du non-respect des instructions du fabricant ou de DRESS in the City ou d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable de DRESS in the City.

Tout Article retourné dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au Prix de l’Article ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses risques et périls pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception de l’Article par DRESS in the City. 

Article 8. Responsabilités

8.1. DRESS in the City ne peut être tenue pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des Articles mis en vente.

DRESS in the City ne peut être tenue responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.

8.2. DRESS in the City se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès à l’Application, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site ou l’Application seront accessibles sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site et à l’Application pour des raisons notamment de maintenance et en cas d'urgence. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès à l’Application. En conséquence, DRESS in the City exclue toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site et de l’Application.

8.3. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si DRESS in the City est tenue responsable par la juridiction compétente, envers un Utilisateur ou un tiers, la responsabilité de DRESS in the City ne peut excéder le montant total des commissions que l'Utilisateur aura payées à DRESS in the City au cours des 12 mois précédents ladite action en responsabilité.

8.4. DRESS in the City n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.

8.5. En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de DRESS in the City, les logiciels informatiques utilisés par DRESS in the City ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l'accès à l’Application, les obligations des parties au présent contrat sont suspendues.

Article 9. Dispositions diverses

9.1. Le fait que DRESS in the City tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes CGU ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites CGU .

9.2. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

9.3. En créant un compte sur le Site ou l’Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU qui régissent avec force obligatoire l'ensemble des relations entre DRESS in the City, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date de création du compte utilisateur sur le Site ou l’Application de l'Utilisateur et vaut pour chaque opération réalisée sur celle-ci. Les présentes CGU prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.

9.4. DRESS in the City a la faculté de modifier les présentes CGU en fonction de l'évolution de son offre et du marché. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les CGU du Site et de l’Application pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

Les modifications prendront effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Utilisateurs par tout moyen choisi par DRESS in the City.

9.5. Le présent contrat est conclu entre DRESS in the City et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.

9.6. Les présentes CGU ne créent aucune relation d'agent, de sous-traitance, de joint-venture ou de relation employé-employeur entre DRESS in the City et l'Utilisateur.

9.7. Le Site ou l’Application, leur contenu, catalogue, textes, illustrations, photographies et images sont la propriété de DRESS in the City et/ou de tiers contractuellement liés à DRESS in the City, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site ou de l’Application. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site ou de l’Application, de leur  contenu, catalogue, textes, illustrations, photographies et images sans autorisation préalable de DRESS in the City.

9.8. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige avec un Utilisateur agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

Article 10. Dispositions spécifiques liées aux Evénements

En participant à un Evènement, l’Utilisateur autorise expressément et à titre gracieux, DRESS In The City :

  • à réaliser, s’il le souhaite, des photos et ou des films le représentant durant l’Evènement
  • à utiliser les photos des produits qu’il a mis en vente à des fins de promotion de l’événement, notamment sur les réseaux sociaux.
  • à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaire, en France comme à l’étranger et ce sans limitation de durée.
  • à citer et à reproduire gracieusement sa marque ou dénomination sociale, comme référence commerciale pour les besoins de sa communication, sur tout support, en France comme à l’étranger et ce sans limitation de durée suivant la signature du présent document.

Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY

Conditions générales version française du 01/12/2014

Conclues entre:

Le client du Site, une personne physique majeure capable résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou un pays tiers équivalent une personne morale immatriculée dans un de ces Etats, souhaitant utiliser comme moyen de paiement sur le Site la Monnaie Electronique émise par Leetchi Corp. S.A.

ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 Rue Aldringen, L-1118 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée « l’Emetteur », d’autre part ;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

  1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Banques : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont aujourd’hui le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se garde la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Service, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens 2 des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

Carte : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB

Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique : Désignent le présent document.

Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique : Désignent le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

Conditions Générales du Service: Désignent les conditions générales d’utilisation du Service conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Service et le Distributeur, régissant notamment l’accès à l’Application.

Contrat-cadre: Désigne les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de la Monnaie électronique.

Conditions Tarifaires: Désignent le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation du Distributeur

Compte: Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à un instant t, le montant de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

Distributeur : Désigne Exaqtworld, qui, exploite la marque et l’Application DRESS in the City. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Application. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

Identifiant: Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d’un User (adresse email valide)

Jour Ouvré: Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

Monnaie Electronique: Désigne la valeur monétaire disponible à un instant t représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur le son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

Ordre : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

Opération de paiement: Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

Page de paiement: Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique de l’Emetteur.

Remboursement: Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

Service: désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées sous la marque DRESS in the City visant à permettre aux Utilisateurs de vendre et acheter des articles par l’intermédiaire de l’Application

Application: Désigne l’Application exploitée par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. L’Application dont l’accès est mentionné dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

Utilisateur: Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Service.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur, pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et les accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l’intégralité du Contrat-cadre conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

  1. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

L’Utilisateur, personne physique, sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :

- ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques) ou

- sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d’un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d’avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : fraud@mangopay.com Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifiée à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur l’Application.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur l’Application.

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre:

- (a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

- (b) qu’il agit pour son propre compte ;

- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet de demande(s) de Remboursement supérieure(s) à 1000 euros par année civile.

A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra initier des Remboursements au-delà de 1000 euros par année civile et détenir un montant de Monnaie Electronique supérieur à 2500 euros par année civile. Ces Remboursements ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),

- et sur demande, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;

- copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

Il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

  1. Fonctionnement d’un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur l’Application en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe.

L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédié à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.

L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur est conditionnée à la réception effective des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à toutmoment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Fonctionnement du compte

La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) moins les frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est automatiquement ajusté en fonction des frais dus et exigibles par l’Utilisateur du Compte, des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur, des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

4.3 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur l’Application en indiquant son Identifiant et son mot de passe. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant de l’Opération de paiement, la devise qui ne peut être que la devise dans laquelle est libellée la Monnaie électronique, les éléments permettant d’identifier leBénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

Exécution de l’Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant du Remboursement, la devise qui ne peut être que la devise dans laquelle est libellée la Monnaie électronique, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas. 9

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.5 Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières

ou

directement par message électronique par l’intermédiaire de l’adresse de contact accessible sur l’Application.

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières..

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

  1. 5.2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Ce délai est dehors de l’EEE (hors Saint Pierre et Miquelon et Mayotte) ou avec un Utilisateur agissant pour des besoins professionnels. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute du l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur l’Application au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte.

L’Utilisateur dispose sur la page personnelle de l’Application d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

  1. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur l’Application

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de 7 jours à compter de leur mise en ligne sur l’Application, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique accessibles en ligne sur l’Application à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

  1. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé à l’Application. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Service, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

  1. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire à l’Utilisateur. L’Emetteur n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des articles objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un article ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

  1. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur l’Application ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

Il s’engage à ne pas :

- Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer l’Application ;

- Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son age ou créer une fausse identité quelconque ;

- Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc…

En cas de manquement à ses obligations par l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre et/ou bloquer son accès au Compte.

  1. Durée et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur l’Application, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  1. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

  1. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

  1. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : contact@leetchi- corp.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: contact@leetchi.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

  1. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai ou en cas de décès de l’Utilisateur, l’Emetteur pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. En cas de décès, la Monnaie électronique ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droit de l’Utilisateur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

  1. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

  1. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

  1. Protection des fonds

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

  1. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

  1. Frais

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .

Les Frais pourront à l’initiative de l’Emetteur être réglés par compensation en Monnaie électronique disponible.

  1. Protection des fonds collectés

Les fonds collectés sont protégés, dans les conditions prévues à l’article L. 613-30-1 du Code monétaire et financier, contre tout recours d’autres créanciers de l’Emetteur, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement ;

  1. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

  1. Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur l’Application pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant: Service résiliation, Leetchi CORP SA, 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg

Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

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